COVIAM

Comité de vigilance des Alpes-Maritimes

Le Tremplin

3 rue Rouget de Lisle

06000 Nice

Le 15 juin 2009

Lettre ouverte  

Monsieur Francis  Lamy

Préfet des Alpes Maritimes

BP n°1

06286 Nice Cedex 3

Monsieur le Préfet

Une fois  de plus, le Comité de Vigilance des Alpes-Maritimes veut protester contre la manière dont les étrangers sont traités par la préfecture dans notre département.

Notre association assure -- depuis plus de vingt ans -- des permanences d'accueil  hebdomadaire  à Nice, Cannes et Grasse. Tous les accueillants sont bénévoles, les services rendus sont gratuits.

Les membres de l'association conseillent, aident  à la constitution des dossiers des étrangers, accompagnent à la préfecture et devant les tribunaux.

Conformément à la loi et à la circulaire d'application du 7 mai 2003, nous demandons que :

-       tout dossier déposé fasse immédiatement l'objet d'une attestation de dépôt avec attribution d'un numéro de dossier,

-       tout dépôt de dossier soit suivi d'une convocation pour un entretien avec présentation des documents originaux,

-       notre association puisse assister à cet entretien qui devrait intervenir dans un délai raisonnable,

-       il n'y ait plus de réponses verbales dilatoires, mais des réponses écrites dans les meilleurs délais

La liste de nos doléances est longue, mais pas exhaustive :

1.     Longue attente aux guichets, report de convocation sans explication, pas d’entretien, aucun dialogue, pas d’interprète ni de notification « dans la langue que l'étranger comprend » ; pas de confidentialité au bureau asile (alors qu'il est absolument nécessaire) ; refus de considérer des visas Schengen comme une entrée régulière en France, au mépris de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

2.     Les dossiers de « plein droit », pour lesquels une réponse positive devrait intervenir immédiatement et qui traînent sans explication : conjoints de français, conjoints d’européens, parents d'enfants français, parents d'enfants européens, PACsés, femmes victimes de violence. Ils n'ont plus le droit de déposer leur dossier au guichet. Envoyés par courrier, les dossiers semblent tomber dans le vide, faute de réponses de la préfecture.

3.     Les dossiers de regroupement familial  remplissant toutes les conditions, devraient – de par la loi -- aboutir dans les six mois, et qui sont en souffrance depuis deux ans.

4.      La régularisation par le travail, qui a suscité beaucoup d'espoir, trouve des résultats très minimes, alors qu’obtenir le dossier de demande à la préfecture est déjà quasi  impossible, alors que les besoins du marché du travail existent dans notre département.

5.     Les demandeurs d'asile « Dublinés» sont remis impitoyablement aux autres pays  européens, sans que soit tenu compte des liens familiaux en France et de l'état de santé des personnes. La clause humanitaire prévue par l'accord Dublin II n'est jamais appliquée par la préfecture dans notre département.

Des arrestations en préfecture scandalisent l’opinion publique. Récemment une femme tchétchène, mère de réfugiés, demandeuse d'asile, en très mauvaise santé, a été interpellée dans le hall de la préfecture en toute illégalité car, en référé, le tribunal administratif avait suspendu son départ.

6.     Les recours et les référés au Tribunal Administratif se multiplient  devant le durcissement de l’administration. Le tribunal leur fait droit de plus en plus souvent. Nous déplorons le gâchis de temps, d’énergie et d’argent pour les étrangers, mais aussi pour l’Etat aux frais des contribuables.

La politique du chiffre est en marche. Elle contraint les fonctionnaires à des actes inadmissibles.

L'application des lois, circulaires,  règlements, accords internationaux, le respect des décisions des tribunaux et le respect des procédures et délais sont des obligations pour l'administration.

Nous voulons aussi vous rappeler, Monsieur le Préfet, que tous les dossiers que nous évoquons ici ont un lourd poids humain ; il s'agit d'hommes, de femmes, d'enfants, de travailleurs, de demandeurs d'asile. À tout moment, de par la loi française et par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 7), vous avez le devoir de régularisation de « plein droit », mais aussi le pouvoir de régularisation « humanitaire ».

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre haute considération.

Le Président

Jean-Pierre Billiez