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27 septembre 2009 7 27 /09 /septembre /2009 16:45


Etape n°1 : rassembler les pièces suivantes :

 

Pièces devant être fournies par tout le monde (Français et étrangers)

1.      une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

 

2.      la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

 

3.      rédiger une convention :

Vous pouvez recopier le modèle suivant :

"Nous, Monsieur                         et Mademoiselle                      , concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

(Vous pouvez éventuellement préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.)

N’oubliez pas de dater et signer cette convention.

 

4.      une attestation sur l'honneur par personne indiquant qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.

Vous pouvez recopier le modèle suivant :

Les soussignés, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux qui constituerait un empêchement à conclure un PACS.

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

 

5.      une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Modèle :

Les soussignés, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de Nice., à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

 

Pièces complémentaires devant être fournie par les personnes étrangères nées hors de France

6.      Pour les personnes étrangères et nées à l’étranger un certificat de « non pacs » doit être demandé au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

TGI Paris Annexe Brabant – bureau des actes – 4, boulevard du palais 75055 PARIS CEDEX 01)

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12819*02
Ce formuaire est téléchargeable à partir du lien ci-dessous :
 http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form12819v03.pdf

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51149n03.pdf
Pièces à joindre au courrier :

§         une pièce d’identité précisant votre ville de naissance

§         un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

 

7.      le partenaire étranger né hors de France résidant en France depuis plus d’un an doit produire une attestation indiquant qu’aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée en par courrier au Service central de l’Etat civil de Nantes (SCEC) 11 rue de la Maison Blanche 44044 Nantes Cedex 9.

Modèle :

Service Central de L’Etat-Civil de Nantes (SCEC)

11 rue de la Maison Blanche

44044 NANTES CEDEX 9

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons l’honneur de vous demander une attestation délivrée par vos services indiquant qu’aucune décision concernant Monsieur                           et Madame                          ne figure au répertoire civil.

Ce document nous est nécessaire pour conclure un PACS car nous ne sommes pas de nationalité française et nous résidons en Fance depuis plus d’un an.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

(Signatures)

 

8.      un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires

9.      Les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies

 

Pièces complémentaires en cas de divorce ou de veuvage

10.  en cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage

11.  en cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé

Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions. 

 

Etape n°2 : se rendre au tribunal d’instance

 

Une fois que toutes les pièces précédentes ont été réunies les deux personnes concluant le pacs doivent prendre rendez-vous par téléphone (04 92 17 30 20 ou 04 92 17 70 65) puis se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant à leur lieu de résidence.

            Tribunal d’instance de Nice 3 place du Palais 06000 NICE

Tél : 04 92 17 30 20 ou 04 92 17 70 65

 

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26 septembre 2009 6 26 /09 /septembre /2009 17:41
RESF 06 GRASSE
 
Appel à présence au Tribunal administratif de Nice le mardi 6 octobre 2009 à 10 h
 
Villa "La Côte", 33 Boulevard Franck Pilatte, Nice
 
Merci de venir soutenir Monsieur Djamel ZEROUAL, Algérien.
 
Père de deux enfants nés et scolarisés en France, Aya, 6 ans, et Wassim, 3 ans, Djamel Zeroual vit et travaille en France depuis 14 ans.
 
Son épouse, et mère des enfants, Nadia, est titulaire d'une carte de séjour.
 
Après une demande de régularisation suivie d' un refus de séjour accompagné d'un O.Q.T.F., Maître Choukroun a déposé un recours devant le T.A. de Nice.
 
L'audience aura donc lieu mardi 6 octobre à 10 h.
 
Nous espérons votre présence pour le soutenir.
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26 septembre 2009 6 26 /09 /septembre /2009 16:31
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13 septembre 2009 7 13 /09 /septembre /2009 16:01
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12 septembre 2009 6 12 /09 /septembre /2009 20:34
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090912 

Le  site du Groupe de soutien et d'information des immigrés (Gisti) :
http://www.gisti.org/ 

Le site de la Cimade :
http://www.cimade.org/

Les Amoureux au ban public (de nombreuses informations pour les couples "mixtes") :
http://amoureuxauban.net/

Le guide du demandeur d'asile :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/etrangers/demandeur-asile/view

Des informations sur les décisions prises par le Tribunal Administratif de Nice :
http://www.tribunal-administratif.fr/ta-caa/fr-nic/lettre-de-la-jurisprudence/lettre-de-la-jurisprudence-1.html
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12 septembre 2009 6 12 /09 /septembre /2009 17:03

Afin de dénoncer les rafles de sans papiers , les conditions inhumaines de rétention et les lois sans cesse plus restrictives qui bafouent leur dignité, des cercles de silence sont organisés à Nice et Cannes à l’initiative du Resf.

 

A Nice :
Tous les mardis de 18h30 à 19h place Masséna

A Cannes :
Chaque 1er jeudi du mois de 17h30 à 18h30, sur les Allées de la Liberté

A Antibes :
le 4° mardi de chaque mois à 18h Place des martyrs de la Résistance (Place de la Poste

Les cercles de silence en France :
http://cercledesilence.info/les_cercles_de_Silence/accueil.html 

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12 septembre 2009 6 12 /09 /septembre /2009 16:13

COVIAM

Comité de vigilance des Alpes-Maritimes

 

Le Tremplin

3 rue Rouget de Lisle

06000 Nice

 

 

Le 15 juin 2009

 

 

Lettre ouverte  

 

Monsieur Francis  Lamy

Préfet des Alpes Maritimes

BP n°1

06286 Nice Cedex 3

 

 

Monsieur le Préfet

 

 

Une fois  de plus, le Comité de Vigilance des Alpes-Maritimes veut protester contre la manière dont les étrangers sont traités par la préfecture dans notre département.

 

Notre association assure -- depuis plus de vingt ans -- des permanences d'accueil  hebdomadaire  à Nice, Cannes et Grasse. Tous les accueillants sont bénévoles, les services rendus sont gratuits.

Les membres de l'association conseillent, aident  à la constitution des dossiers des étrangers, accompagnent à la préfecture et devant les tribunaux.

 

Conformément à la loi et à la circulaire d'application du 7 mai 2003, nous demandons que :

-       tout dossier déposé fasse immédiatement l'objet d'une attestation de dépôt avec attribution d'un numéro de dossier,

-       tout dépôt de dossier soit suivi d'une convocation pour un entretien avec présentation des documents originaux,

-       notre association puisse assister à cet entretien qui devrait intervenir dans un délai raisonnable,

-       il n'y ait plus de réponses verbales dilatoires, mais des réponses écrites dans les meilleurs délais

 

La liste de nos doléances est longue, mais pas exhaustive :

 

1.     Longue attente aux guichets, report de convocation sans explication, pas d’entretien, aucun dialogue, pas d’interprète ni de notification « dans la langue que l'étranger comprend » ; pas de confidentialité au bureau asile (alors qu'il est absolument nécessaire) ; refus de considérer des visas Schengen comme une entrée régulière en France, au mépris de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

2.     Les dossiers de « plein droit », pour lesquels une réponse positive devrait intervenir immédiatement et qui traînent sans explication : conjoints de français, conjoints d’européens, parents d'enfants français, parents d'enfants européens, PACsés, femmes victimes de violence. Ils n'ont plus le droit de déposer leur dossier au guichet. Envoyés par courrier, les dossiers semblent tomber dans le vide, faute de réponses de la préfecture.

 

3.     Les dossiers de regroupement familial  remplissant toutes les conditions, devraient – de par la loi -- aboutir dans les six mois, et qui sont en souffrance depuis deux ans.

 

4.      La régularisation par le travail, qui a suscité beaucoup d'espoir, trouve des résultats très minimes, alors qu’obtenir le dossier de demande à la préfecture est déjà quasi  impossible, alors que les besoins du marché du travail existent dans notre département.

 

5.     Les demandeurs d'asile « Dublinés» sont remis impitoyablement aux autres pays  européens, sans que soit tenu compte des liens familiaux en France et de l'état de santé des personnes. La clause humanitaire prévue par l'accord Dublin II n'est jamais appliquée par la préfecture dans notre département.

Des arrestations en préfecture scandalisent l’opinion publique. Récemment une femme tchétchène, mère de réfugiés, demandeuse d'asile, en très mauvaise santé, a été interpellée dans le hall de la préfecture en toute illégalité car, en référé, le tribunal administratif avait suspendu son départ.

 

6.     Les recours et les référés au Tribunal Administratif se multiplient  devant le durcissement de l’administration. Le tribunal leur fait droit de plus en plus souvent. Nous déplorons le gâchis de temps, d’énergie et d’argent pour les étrangers, mais aussi pour l’Etat aux frais des contribuables.

 

La politique du chiffre est en marche. Elle contraint les fonctionnaires à des actes inadmissibles.

 

L'application des lois, circulaires,  règlements, accords internationaux, le respect des décisions des tribunaux et le respect des procédures et délais sont des obligations pour l'administration.

 

Nous voulons aussi vous rappeler, Monsieur le Préfet, que tous les dossiers que nous évoquons ici ont un lourd poids humain ; il s'agit d'hommes, de femmes, d'enfants, de travailleurs, de demandeurs d'asile. À tout moment, de par la loi française et par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 7), vous avez le devoir de régularisation de « plein droit », mais aussi le pouvoir de régularisation « humanitaire ».

 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre haute considération.

 

 

Le Président

Jean-Pierre Billiez

 

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