Vous avez fait une demande auprès d’une administration et elle est restée sans réponse.
La décision de l’administration peut-être interprétée comme un refus implicite et vous pouvez lui demander de motiver une telle décision.
L’administration, saisie d’une demande de la part d’un usager, dispose d’un délai précis pour répondre.
Vous trouverez ci-dessous les différents délais et les démarches à suivre.
Pour toute demande, il est important d’obtenir et de conserver une preuve d’envoi ou de dépôt de celle-ci. Elle peut être un avis de réception, un tampon délivré par la personne au guichet, la photocopie ou la prise en photo du ticket d’attente, une lettre au préfet après être allé à la préfecture.
LES DELAIS POUR QUE L’ADMINISTRATION VOUS FASSE CONNAITRE SA
DECISION
Sauf exception prévues par la loi, les administrations ont un délai de 2 mois pour répondre à une demande (CAF, CPAM, etc..)
Si vous êtes étranger hors UE pour une demande de titre de séjour : la préfecture a un délai de 4 mois pour prendre une décision et vous la notifier.
Si vous déposez une demande de regroupement familial : le préfet a 6 mois pour faire instruire la demande par l’OFII et vous donner une réponse.
Si vous êtes étranger hors UE mais conjoint, enfant ou parent d’un ressortissant UE : le Préfet a 6 mois pour vous admettre au séjour.
SI L’ADMINISTRATION NE VOUS REPOND PAS : PREMIERE DEMARCHE
A défaut de réponse dans ces délais impartis par la loi, un refus implicite à votre demande sera intervenu.
Vous pouvez ensuite saisir à tout moment l’administration d’une demande de motivation, dans la mesure où les délais et voies de recours ne vous ont jamais été communiquées par l’administration saisie.
Si l’administration ne vous répond pas, vous pouvez saisir à tout moment le juge d’une requête en annulation.
contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, vous avez UN mois pour contester cette décision devant le Tribunal administratif (seul recours SUSPENSIF, donc à privilégier).
ET APRES ?
La préfecture a 1 mois pour justifier son refus. Si la préfecture vous répond, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif compétent (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).
Si après 1 mois, la préfecture n'a toujours pas répondu à votre demande, sa décision est entachée d'illégalité et vous pouvez saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision.
Les tribunaux administratifs étant encombrés, la procédure est longue de l’ordre de 12 mois ou plus, mais ce délai est indicatif et dépend de la charge de travail des tribunaux.
QUI PEUT M’AIDER DANS CES DEMARCHES ?
Vous pouvez venir nous rencontrer à nos permanences.
Nice : le lundi et le mercredi de 17h à 19h au 3 rue Rouget de l’Isle
Cannes : Deuxième et quatrième jeudi de chaque mois de 17h à 19h : 1, Rue de la Verrerie (en face de la Société Générale) à CANNES LA BOCCA
Troisième jeudi (et cinquième jeudi selon calendrier) de 17h à 19h : 2, Rue Legoff à CANNES, à côté de la chapelle du Souvenir (Bas Rue de la République)
Grasse :
le premier et troisième lundi du mois de 18 h à 20 h au 18 rue de l'Oratoire
Nous vous aiderons à faire une demande de motivation de refus ou un recours. Pour cela, il nous faut :
- la lettre et les différentes pièces de votre dossier
- la preuve de dépôt de votre demande
Liens :
Litige avec l’administration : recours gracieux ou hiérarchique
