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27 septembre 2009 7 27 /09 /septembre /2009 16:45


Etape n°1 : rassembler les pièces suivantes :

 

Pièces devant être fournies par tout le monde (Français et étrangers)

1.      une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

 

2.      la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

 

3.      rédiger une convention :

Vous pouvez recopier le modèle suivant :

"Nous, Monsieur                         et Mademoiselle                      , concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

(Vous pouvez éventuellement préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.)

N’oubliez pas de dater et signer cette convention.

 

4.      une attestation sur l'honneur par personne indiquant qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.

Vous pouvez recopier le modèle suivant :

Les soussignés, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux qui constituerait un empêchement à conclure un PACS.

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

 

5.      une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Modèle :

Les soussignés, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de Nice., à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

 

Pièces complémentaires devant être fournie par les personnes étrangères nées hors de France

6.      Pour les personnes étrangères et nées à l’étranger un certificat de « non pacs » doit être demandé au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

TGI Paris Annexe Brabant – bureau des actes – 4, boulevard du palais 75055 PARIS CEDEX 01)

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12819*02
Ce formuaire est téléchargeable à partir du lien ci-dessous :
 http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form12819v03.pdf

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51149n03.pdf
Pièces à joindre au courrier :

§         une pièce d’identité précisant votre ville de naissance

§         un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

 

7.      le partenaire étranger né hors de France résidant en France depuis plus d’un an doit produire une attestation indiquant qu’aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée en par courrier au Service central de l’Etat civil de Nantes (SCEC) 11 rue de la Maison Blanche 44044 Nantes Cedex 9.

Modèle :

Service Central de L’Etat-Civil de Nantes (SCEC)

11 rue de la Maison Blanche

44044 NANTES CEDEX 9

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons l’honneur de vous demander une attestation délivrée par vos services indiquant qu’aucune décision concernant Monsieur                           et Madame                          ne figure au répertoire civil.

Ce document nous est nécessaire pour conclure un PACS car nous ne sommes pas de nationalité française et nous résidons en Fance depuis plus d’un an.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

(Signatures)

 

8.      un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires

9.      Les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies

 

Pièces complémentaires en cas de divorce ou de veuvage

10.  en cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage

11.  en cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé

Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions. 

 

Etape n°2 : se rendre au tribunal d’instance

 

Une fois que toutes les pièces précédentes ont été réunies les deux personnes concluant le pacs doivent prendre rendez-vous par téléphone (04 92 17 30 20 ou 04 92 17 70 65) puis se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant à leur lieu de résidence.

            Tribunal d’instance de Nice 3 place du Palais 06000 NICE

Tél : 04 92 17 30 20 ou 04 92 17 70 65

 

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Published by coviam - dans Documentation
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