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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 18:59

Faîtes valoir vos droits : silence de l’administration et recours administratifs

Vous avez fait une demande auprès d’une administration et elle est restée sans réponse.

 

La décision de l’administration peut-être interprétée comme un refus implicite et vous pouvez lui demander de motiver une telle décision.

 

L’administration, saisie d’une demande de la part d’un usager, dispose d’un délai précis pour répondre.

 

Vous trouverez ci-dessous les différents délais et les démarches à suivre.

 

 Pour toute demande, il est important d’obtenir et de conserver une preuve d’envoi ou de dépôt de celle-ci. Elle peut être un avis de réception, un tampon délivré par la personne au guichet, la photocopie ou la prise en photo du ticket d’attente, une lettre au préfet après être allé à la préfecture.

 

LES DELAIS POUR QUE L’ADMINISTRATION VOUS FASSE CONNAITRE SA

DECISION

 

Sauf exception prévues par la loi, les administrations ont un délai de 2 mois pour répondre à une demande (CAF, CPAM, etc..) 

 

Si vous êtes étranger hors UE pour une demande de titre de séjour : la préfecture a un délai de 4 mois pour prendre une décision et vous la notifier.

Si vous déposez une demande de regroupement familial : le préfet a  6 mois pour faire instruire la demande par l’OFII et vous donner une réponse.

 

Si vous êtes étranger hors UE mais conjoint, enfant ou parent d’un ressortissant UE : le Préfet a 6 mois pour vous admettre au séjour.

 

SI L’ADMINISTRATION NE VOUS REPOND PAS : PREMIERE DEMARCHE

 

A défaut de réponse dans ces délais impartis par la loi, un refus implicite à votre demande sera intervenu.

 

Vous pouvez ensuite saisir à tout moment l’administration d’une demande de motivation, dans la mesure où les délais et voies de recours ne vous ont jamais été communiquées par l’administration saisie.

 

Si l’administration ne vous répond pas, vous pouvez saisir à tout moment le juge d’une requête en annulation.

 

 contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, vous avez UN mois pour contester cette décision devant le Tribunal administratif (seul recours SUSPENSIF, donc à privilégier).

 

ET APRES ?

 

La préfecture a 1 mois pour justifier son refus. Si la préfecture vous répond, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif compétent (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).

Si après 1 mois, la préfecture n'a toujours pas répondu à votre demande, sa décision est entachée d'illégalité et vous pouvez saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision.      

 

Les tribunaux administratifs étant encombrés, la procédure est longue de l’ordre de 12 mois ou plus, mais ce délai est indicatif et dépend de la charge de travail des tribunaux.

 

QUI PEUT M’AIDER DANS CES DEMARCHES ?

 

Vous pouvez venir nous rencontrer à nos permanences.

 

Nice : le lundi et le mercredi de 17h à 19h au 3 rue Rouget de l’Isle

 

Cannes :  Deuxième et quatrième jeudi de chaque mois de 17h à 19h : 1, Rue de la Verrerie (en face de la Société Générale) à CANNES LA BOCCA  

 

Troisième jeudi (et cinquième jeudi selon calendrier) de 17h à 19h : 2, Rue Legoff à CANNES, à côté de la chapelle du Souvenir (Bas Rue de la République)

 

Grasse :

le premier et troisième lundi du mois de 18 h à 20 h au 18 rue de l'Oratoire 

 

Nous vous aiderons à faire une demande de motivation de refus ou un recours. Pour cela, il nous faut :

 

- la lettre et les différentes pièces de votre dossier

- la preuve de dépôt de votre demande

 

Liens :

 Litige avec l’administration : recours gracieux ou hiérarchique

 

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14 janvier 2012 6 14 /01 /janvier /2012 19:35

Etrangers et délinquance : fausses évidences statistiques, vraies manipulations politiques (insecurite.blog.lemonde.fr)

Laurent Mucchielli publie une "Lettre d’information du site Délinquance, justice et autres questions de société". Dans celle du 11 janvier 2012 nous avons retenu cet article. http://www.laurent-mucchielli.org/

Etrangers et délinquance : fausses évidences statistiques, vraies manipulations politiques

Interviewé sur RMC et BFM TV mardi 10 janvier, dans le cadre d’une série d’annonces concernant la politique d’immigration, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a déclaré qu’« il y a un taux de délinquance parmi la population étrangère qui est entre deux et trois fois supérieur à la moyenne ». Le ministre a précisé qu’il avait « fait faire des études par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) », dont « les conclusions arrivent peu à peu » et qui montreraient que « il y a une augmentation ». Il s’agit donc à nouveau de petites phrases suggérant un lien important entre population étrangère et délinquance, sous couvert d’une apparente neutralité du fait des études d’un organisme dépendant en réalité directement du pouvoir politique (l’Observatoire national de la délinquance), le tout dans une grande imprécision. Le procédé est ancien, c’est même un classique politique en période électorale. Il s’agit au fond de conforter les électeurs plus ou moins ouvertement xénophobes qui verront dans ces affirmations et dans les statistiques - si imprécises soient-elles - la traduction directe d’une « évidence » dans la réalité. Mais les apparences sont parfois trompeuses et surtout le racisme est un genre de myopie qui empêche de voir précisément les choses. Les recherches disponibles révèlent et mesurent en effet les multiples discriminations qui, depuis les contrôles au faciès jusqu’à l’exécution des peines, expliquent en partie la « surreprésentation » des personnes de nationalité étrangère dans la délinquance enregistrée par les institutions pénales. Dès lors, on ne peut pas prétendre mesurer par ce biais les comportements délinquants parfois bien réels attribuables à des personnes de nationalité étrangère.

Des consignes politiques et des pratiques policières qui ciblent les étrangers

Lorsque l’on connaît la matière, il est amusant de lire que le ministre a fait faire de « nouvelles études » à l’ONDRP, dont « les conclusions arrivent peu à peu ». En réalité, la seule et unique donnée utilisée par l’ONDRP (voir sa publication précédente sur le sujet) et par le ministre est toujours la même depuis le début des années 1970 : c’est le comptage des personnes « mises en cause » par les policiers et les gendarmes dans leurs enquêtes, qui a toujours donné trois informations de base : s’agit-il d’un homme ou d’une femme, d’un mineur ou d’un majeur, d’un Français ou d’un étranger. Comment faire du neuf avec de l’ancien... Et les problèmes d’interprétation de cette donnée policière sont également toujours les mêmes, rappelés par les chercheurs depuis bien longtemps. Pour commencer, les « mises en cause » policières dépendent en amont de l’élucidation des affaires. Or la majorité des faits constatés ne sont pas élucidés et les taux d’élucidation sont de surcroît extrêmement variables selon les types d’infractions. En outre, l’élucidation dépend en amont des plaintes mais aussi des initiatives policières, en particulier les contrôles sur la voie publique. Or, c’est un fait que ces contrôles ciblent les étrangers en raison principalement de la couleur de la peau. C’est ce que l’on appelle couramment en France les « contrôles au faciès » et, à l’étranger, le « profilage ethnique ». Cette pratique s’est certainement encore renforcée ces dernières années, pour deux raisons. La première est que, depuis 2002, l’arrestation d’étrangers en situation irrégulière est l’un des moyens qu’ont trouvé les policiers et gendarmes pour répondre à l’injonction politique d’augmentation de leurs taux d’élucidation. La seconde est que, depuis 2007 et la création du ministère de l’Immigration, le gouvernement français a décidé d’organiser une « chasse » aux étrangers irréguliers, avec des quotas statistiques imposés aux policiers et aux gendarmes afin de « faire du chiffre » dans ce domaine également (voir par exemple ici). Quant à l’ampleur de ces discriminations dans les contrôles de police, elle commence à être connue. A l’initiative d’une fondation américaine, une équipe de chercheurs français a pour la première fois, en 2008, testé scientifiquement l’existence de contrôles au faciès (voir la source). L’étude s’est déroulée à Paris, sur des sites très fréquentés et où la présence policière est forte : dans et autour la gare du Nord et la station Chatelet-Les-Halles. Le résultat est une confirmation du fait que les contrôles de police se fondent sur l’apparence des gens : leur sexe (on contrôle surtout les hommes), leur âge (on contrôle surtout les jeunes), leur habillement (on contrôle surtout des styles comme « hip hop » ou « gothique ») et la couleur de leur peau (on contrôle davantage les Noirs et les Maghrébins). Concernant ce dernier point, les résultats sont sans appel : le fait d’avoir la peau noire entraîne un risque d’être contrôlé 3 à 11 fois supérieur selon les sites, et le fait d’avoir le type Maghrébin un risque 2 à 15 fois supérieur selon les sites étudiés.

Un poids global qui diminue au fil des ans

Pour toutes ces raisons, l’on ne peut en aucun cas considérer que les personnes mises en cause par la police constituent un échantillon représentatif de la délinquance constatée, a fortiori de la délinquance réelle. En outre, lorsque l’on raisonne sur la part des étrangers parmi ces personnes mises en cause, il faut prendre en compte le fait que certaines infractions concernent par définition les étrangers. Ce sont ce que l’on peut appeler la « délinquance administrative », constituée par les infractions à la police des étrangers, mais aussi les délits de faux documents d’identité et autres documents administratifs ainsi que le délit de travail clandestin. Pour calculer un taux d’étrangers parmi les mises en cause policières, il faut donc les soustraire. Enfin, il faut avoir à l’esprit le fait que les étrangers mis en cause ne sont pas nécessairement des personnes résidant sur le territoire national. D’abord, la France est un pays carrefour pour la circulation des personnes et des marchandises ainsi qu’une des trois premières destinations touristiques dans le monde. Ensuite, certaines délinquances (trafic de drogue, proxénétisme...) sont par définition transfrontalières et certains ressortissants étrangers peuvent donc être arrêtés pour des délits commis en France lors même qu’ils n’y résident pas. Tenant compte de tous ces biais, qu’en est-il de la délinquance des étrangers et de son évolution ces dernières décennies selon les statistiques de police ? Les atteintes aux biens sont stables sur l’ensemble de la période, de même que les infractions économiques et financières. Seules augmentent, surtout depuis le milieu des années 1990, les atteintes aux personnes. Mais ceci n’est pas propre aux étrangers, c’est le mouvement général qui concerne tout autant les nationaux. En termes d’évolution, la part de la délinquance des étrangers dans les statistiques de police n’a cessé de diminuer d’environ 14 % des personnes poursuivies à la fin des années 1970 à environ 10 % de nos jours. A quelques rares exceptions près, comme les vols à l’étalage (délinquance des pauvres par excellence), la part des étrangers parmi les personnes mises en cause a baissé en trente ans dans quasiment toutes les catégories d’infraction. Ceci dément radicalement l’affirmation (volontairement floue) de Claude Guéant selon laquelle « il y a une augmentation ».

Du côté de la justice

Intéressons-nous aussi aux statistiques judiciaires, qui confirment que la structure de la délinquance des étrangers est globalement similaire à celle des nationaux. Toutefois, elles indiquent aussi que les étrangers sont plus lourdement sanctionnés que les nationaux, notamment plus souvent condamnés à des peines de prison, avec moins de sursis et des peines plus longues. Comment comprendre – à infractions égales – cette plus grande sévérité à l’égard des étrangers et, en particulier, ce recours plus fréquent à la prison ferme ? Ce n’est pas une discrimination volontaire mais une sorte de cercle vicieux reposant sur la situation de précarité à la fois juridique et sociale de beaucoup d’étrangers. Qu’ils aient ou non des titres de séjour réguliers, les étrangers poursuivis pour des infractions commises sur le territoire français présentent par définition moins souvent que les nationaux des « garanties de représentation » aux procès : domicile, situation familiale, emploi. Dans de nombreuses situations, lorsqu’ils sont saisis par la police ou la gendarmerie, les magistrats peuvent craindre que les étrangers ne se présentent pas à des convocations ultérieures, voire même qu’ils ne puissent pas les convoquer faute d’adresse. Ils ont donc plus fréquemment recours à la procédure de comparution immédiate au cours de laquelle les magistrats décident plus souvent de les placer en détention provisoire, ce dont les condamnations finales tiendront généralement compte afin de « couvrir » les mois effectués en détention provisoire (voir le bilan des recherche à ce sujet). Enfin, toujours pour les mêmes raisons de difficultés d’intégration économique et sociale, il y a fort à parier que les étrangers bénéficient moins que les nationaux des aménagements de peine. Pour toutes ces raisons, les étrangers sont donc particulièrement visibles dans le système pénal, davantage que ce que leur poids véritable dans les délinquances (qui reste à étudier sérieusement) justifierait. Utiliser des statistiques produites par le système pénal sans donner tous les éléments d’explication et d’interprétation que l’on vient de rappeler revient ainsi à faire un aveu : le but n’est pas de mesurer objectivement la part des personnes de nationalité étrangère dans les différentes délinquances, il est simplement de faire de la politique politicienne avec ce sujet. http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/01/11/etrangers-et-delinquance-fausses-evidences-statistiques-vraies-manipulations-politiques/

 

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3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 16:26

Le scandale des prélèvements des banques sur l'argent envoyé par les immigrés à eurs familles - Un article d'Olivier Le Cour Grandmaison

Sur son blog hebergé par Médiapart, l'historien et politiste Olivier Le Cour Grandmaison dénonce les prélèvements mirifiques opérées par les banques sur l'argent envoyé par les immigrés à leurs familles restées au pays.

 

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/250211/largent-des-immigres-le-scandale

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6 octobre 2009 2 06 /10 /octobre /2009 23:24

Bousculer les idées reçues : le rapport du PNUD sur les apports de l'immigration

Source : http://www.undp.org/french/hdr2009.shtml

Bangkok, le 5 octobre 2009 — Permettre la migration – à l’intérieur où au-delà des frontières – peut potentiellement augmenter la liberté des populations et améliorer la vie de millions de personnes dans le monde : tel est le résultat du Rapport mondial sur le développement humain 2009, lancé ici même aujourd’hui.

Nous vivons dans un monde très mobile, où la migration est non seulement inévitable mais constitue également une dimension importante du développement humain. Près d’un milliard de personnes sont des migrants, soit une personne sur sept. Le Rapport, intitulé Lever les barrières : mobilité et développement humains, montre que la migration peut améliorer le développement humain pour les personnes migrantes, pour les communautés d’accueil et celles de départ.

« La migration est une force sur laquelle il faut compter, qui peut contribuer de manière significative au développement humain », déclare Helen Clark, administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Mais pour concrétiser ses avantages, un cadre politique favorable doit être mis en place, comme le suggère ce rapport. »

En effet, la migration peut augmenter les revenus et améliorer la santé d'une personne, ainsi que les perspectives d’éducation de leurs enfants. Plus important encore, vivre là où l’on souhaite est un élément clé de la liberté humaine, explique le Rapport, qui avance également que la réductions des barrières et d’autres contraintes à la mobilité ainsi que l’amélioration des politiques à destination de la population migrante peuvent générer d’énormes bénéfices en termes de développement humain.

Cependant, la migration n’apporte pas que des avantages. Ses gains potentiels dépendent beaucoup des conditions dans lesquelles elle a lieu. Les dépenses financières peuvent être relativement élevées et la mobilité entraîne inévitablement des incertitudes et une séparation familiale. Les populations pauvres sont souvent limitées par un manque de ressources, d’informations ainsi que des barrières dans les communautés et les pays d’accueil. Pour nombre de ces personnes, la migration reflète également les répercussions d’un conflit, d’une catastrophe naturelle ou de graves difficultés économiques. Certaines femmes finissent dans des réseaux de trafic d’êtres humains, perdent des libertés importantes et sont exposées à des dangers physiques.

Cette étude est la plus récente publication d’une série de Rapports mondiaux sur le développement humain visant à encadrer les débats sur certains des défis les plus urgents pour l’humanité, du changement climatique aux droits de l’homme. Ce rapport indépendant a été mandaté par le PNUD. Jeni Klugman est la directrice de l’édition 2009.


Bousculer les idées reçues

Les conclusions de ce Rapport apportent un éclairage nouveau à certaines idées reçues. La plupart des migrants ne franchissent pas les frontières nationales mais se déplacent à l’intérieur de leur pays. 740 millions de personnes sont des migrants internes, soit plus de trois fois le nombre de migrants internationaux. Parmi les migrants internationaux, moins de 30 % se déplacent d’un pays en développement vers un pays développé. Par exemple, seuls 3 % des Africains vivent en dehors de leur pays de naissance.

Contrairement à ce qui est généralement admis, les migrants développent l’activité économique et donnent plus qu’ils ne reçoivent. Des enquêtes détaillées montrent que l’immigration augmente généralement l’emploi dans les communautés d’accueil, n’encombre pas le marché du travail local et améliore le taux d’investissement dans les entreprises et initiatives nouvelles. De manière générale, l’impact des migrants sur les finances publiques – nationales et locales – reste relativement faible, tandis que les avantages qu’ils apportent dans d’autres domaines, tels que la diversité sociale et la capacité d’innovation, ont été largement démontrés.

Les auteurs indiquent que les gains pour les migrants peuvent être énormes. Une étude a révélé que les migrants issus des pays les plus pauvres ont, en moyenne, vu leur revenu multiplié en moyenne par 15, leur taux de scolarisation doublé et leur mortalité infantile divisée par 16 après une migration vers un pays développé.


Liens avec le développement

Pour les pays d’origine des migrants, le Rapport avertit que la migration ne saurait être à elle seule une solution au développement. Néanmoins, la mobilité apporte souvent des idées, des connaissances et des ressources nouvelles – aux migrants et aux pays d’origine – qui complètent, voire améliorent, le développement humain et économique. Dans de nombreux pays, l’argent envoyé par les migrants dépasse l’aide officielle.

Les gains des migrants sont souvent partagés avec la famille et la communauté d’origine. Dans de nombreux cas, cela se matérialise par des transferts de fonds, mais les familles de migrants tirent également d’autres avantages. Ces « transferts sociaux » incluent la réduction de la fertilité, l’augmentation du taux de scolarisation et l’autonomisation des femmes.

Le Rapport soutient également que l’exode de la main-d’œuvre hautement qualifiée, par exemple les médecins, les infirmières et les enseignants (sujet d’inquiétude majeur pour un certain nombre de pays en développement qui perdent ces professionnels) est plus un symptôme qu’une cause de l’échec des systèmes publics.

Une fois intégrée dans des stratégies nationales de développement plus larges, la migration constitue un complément aux efforts généraux locaux et nationaux pour réduire la pauvreté et améliorer le développement social et économique.


Supprimer les barrières

Le rapport Lever les barrières dresse une série de réformes autour de six « piliers », qui appellent à :

  • ouvrir les voies d’entrée existantes à davantage de travailleurs, notamment les moins qualifiés ;
  • garantir le respect des droits humains fondamentaux des migrants, notamment l’accès aux services d’éducation et de santé ainsi qu’au droit de vote ; 
  • réduire les coûts des démarches liées à la migration ;
  • trouver des solutions concertées bénéfiques pour les pays d’accueil comme pour les migrants ;
  • éradiquer les obstacles à la mobilité interne ;
  • intégrer la migration dans les stratégies de développement des pays d’origine.

En termes de migration internationale, le Rapport ne défend pas une libéralisation à tous crins car la population du pays de destination a le droit de modeler sa société, mais il soutient qu’il serait plus judicieux d’augmenter l’accès aux secteurs ayant une forte demande de main-d’œuvre, y compris pour les emplois peu qualifiés. Cet aspect est particulièrement important pour les pays développés frappés par le vieillissement de la population car ce phénomène entraîne l’augmentation de la demande de travailleurs migrants.

Faciliter l’accès et diminuer les coûts des démarches d’obtention des documents sont d’autres mesures importantes permettant de diminuer les obstacles à la migration légale. Selon le Rapport, la rationalisation de ces « barrières administratives » permettrait d’enrayer le flux des migrants irréguliers puisque les voies légales seraient simplifiées et moins chères.

Le rapport Lever les barrières appelle également les pays d’accueil à prendre des mesures pour mettre fin à la discrimination envers les migrants. Le Rapport insiste sur l’importance de répondre aux inquiétudes des résidents locaux et d’améliorer la sensibilisation aux droits des migrants. Il recommande en outre de travailler avec les employeurs, les syndicats et les groupes communautaires pour lutter contre la xénophobie.

Malgré les cas d’intolérance, les recherches mandatées par le PNUD pour le Rapport indiquent que la population des pays d’accueil est généralement favorable à la migration lorsque des emplois sont disponibles, et apprécie les avantages (économiques, sociaux et culturels) apportés par cette diversité accrue.


De l’abstrait au concret

Les conséquences de la récession mondiale se sont rapidement propagées à l’emploi, et la crise de l’emploi est une mauvaise nouvelle pour les migrants. Dans plusieurs secteurs, le nombre de nouveaux migrants est en baisse, tandis que certains pays d’accueil prennent actuellement des mesures pour encourager ou obliger les migrants à repartir. Mais selon le Rapport, c’est maintenant qu’il faut agir.

« La récession doit être considérée comme l’occasion d’instituer une nouvelle donne pour les migrants, qui profiterait aux travailleurs locaux et immigrés tout en les protégeant contre un sursaut protectionniste », indique la directrice Jeni Klugman. « Avec la reprise, les nombreuses tendances sous-jacentes qui ont favorisé les migrations au cours des cinquante dernières années referont surface et inciteront plus de personnes à migrer. »

Les gens se déplaceront ; c’est pourquoi le rapport Lever les barrières offre les outils pour mieux gérer cette mobilité humaine inévitable en posant des principes et des lignes directrices pour les destinations traditionnelles d’immigration, telles que les États-Unis et l’Europe, et les nouveaux « aimants » de la migration, comme le Costa Rica, le Maroc et la Thaïlande. La série de réformes proposée par le rapport Lever les barrières est étroitement liée à une évaluation réaliste de la situation économique et sociale, de la reconnaissance de l’opinion publique et d’autres contraintes politiques, observe le Rapport. Cependant, avec du courage politique, tout est possible.


Indice du développement humain

Autre élément publié aujourd’hui dans le cadre du Rapport mondial sur le développement humain 2009 : l’indice du développement humain (IDH), un indicateur composite du bien-être de la population qui regroupe l’évaluation de l’espérance de vie, de l’alphabétisation, de la scolarisation et du PIB par habitant. Ce dernier montre qu’en dépit des progrès constatés dans de nombreux domaines ces 25 dernières années, les disparités de bien-être dans les pays riches et pauvres continuent d’être grandes – une situation inadmissible.

L’IDH de cette année a été calculé pour 182 pays et territoires, soit la couverture la plus large à ce jour. Les estimations, qui reposent sur les informations disponibles les plus récentes recueillies par les Nations Unies et d’autres partenaires internationaux, s’appuient sur les données de 2007.


 

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27 septembre 2009 7 27 /09 /septembre /2009 16:45

Démarches pour conclure un PACS


Etape n°1 : rassembler les pièces suivantes :

 

Pièces devant être fournies par tout le monde (Français et étrangers)

1.      une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

 

2.      la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

 

3.      rédiger une convention :

Vous pouvez recopier le modèle suivant :

"Nous, Monsieur                         et Mademoiselle                      , concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

(Vous pouvez éventuellement préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.)

N’oubliez pas de dater et signer cette convention.

 

4.      une attestation sur l'honneur par personne indiquant qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.

Vous pouvez recopier le modèle suivant :

Les soussignés, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux qui constituerait un empêchement à conclure un PACS.

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

 

5.      une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Modèle :

Les soussignés, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de Nice., à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).

Fait à ............, le ............. 2008

(Signatures)

 

Pièces complémentaires devant être fournie par les personnes étrangères nées hors de France

6.      Pour les personnes étrangères et nées à l’étranger un certificat de « non pacs » doit être demandé au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

TGI Paris Annexe Brabant – bureau des actes – 4, boulevard du palais 75055 PARIS CEDEX 01)

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12819*02
Ce formuaire est téléchargeable à partir du lien ci-dessous :
 http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form12819v03.pdf

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51149n03.pdf
Pièces à joindre au courrier :

§         une pièce d’identité précisant votre ville de naissance

§         un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

 

7.      le partenaire étranger né hors de France résidant en France depuis plus d’un an doit produire une attestation indiquant qu’aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée en par courrier au Service central de l’Etat civil de Nantes (SCEC) 11 rue de la Maison Blanche 44044 Nantes Cedex 9.

Modèle :

Service Central de L’Etat-Civil de Nantes (SCEC)

11 rue de la Maison Blanche

44044 NANTES CEDEX 9

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons l’honneur de vous demander une attestation délivrée par vos services indiquant qu’aucune décision concernant Monsieur                           et Madame                          ne figure au répertoire civil.

Ce document nous est nécessaire pour conclure un PACS car nous ne sommes pas de nationalité française et nous résidons en Fance depuis plus d’un an.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

(Signatures)

 

8.      un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires

9.      Les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies

 

Pièces complémentaires en cas de divorce ou de veuvage

10.  en cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage

11.  en cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé

Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions. 

 

Etape n°2 : se rendre au tribunal d’instance

 

Une fois que toutes les pièces précédentes ont été réunies les deux personnes concluant le pacs doivent prendre rendez-vous par téléphone (04 92 17 30 20 ou 04 92 17 70 65) puis se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant à leur lieu de résidence.

            Tribunal d’instance de Nice 3 place du Palais 06000 NICE

Tél : 04 92 17 30 20 ou 04 92 17 70 65

 

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13 septembre 2009 7 13 /09 /septembre /2009 16:01

Délit de solidarité avec les migrants : Le rapport de la FIDH

http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsfra11062009.pdf 
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12 septembre 2009 6 12 /09 /septembre /2009 20:34

Où trouver des informations sur le droit des étrangers ?

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090912 

Le  site du Groupe de soutien et d'information des immigrés (Gisti) :
http://www.gisti.org/ 

Le site de la Cimade :
http://www.cimade.org/

Les Amoureux au ban public (de nombreuses informations pour les couples "mixtes") :
http://amoureuxauban.net/

Le guide du demandeur d'asile :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/etrangers/demandeur-asile/view

Des informations sur les décisions prises par le Tribunal Administratif de Nice :
http://www.tribunal-administratif.fr/ta-caa/fr-nic/lettre-de-la-jurisprudence/lettre-de-la-jurisprudence-1.html
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