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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 17:07

 

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Le 16 juin 2010, le COVIAM a organisé une manifestation à la préfecture des Alpes Maritimes afin de dénoncer la manière dont sont traitées les demandes de titre de séjour dans notre département . De nombreuses personnes pouvant prétendre de plein droit à une régularisation mais n'obtenant pas de réponse à leur demande, y ont participé.

 

Ci-dessous, le texte de notre communiqué :

 

 

 

REGULARISATION IMMEDIATE

DES DEMANDEURS DE PLEIN DROIT

 

 

 

Le Comité de Vigilance des Alpes Maritimes (COVIAM) dénonce la manière dont les étrangers sont traités par la préfecture des Alpes Maritimes.

 

Notre association assure depuis plus de 20 ans des permanences à Nice, Cannes et Grasse. Les bénévoles du COVIAM aident gratuitement les étrangers à constituer leurs dossiers de demande de titre de séjour et les accompagnent à la préfecture ou devant les tribunaux le cas échéant.

 

A cette occasion nous constatons les nombreux dysfonctionnements de la préfecture des Alpes Maritimes :

  • Les délais de réponse sont anormalement longs.
  • Des dossiers de demande de titre de séjour sont parfois égarés par la préfecture.
  • Les dossiers déposés ne reçoivent pas de récépissé attestant du dépôt et indiquant le numéro de dossier.
  • Refus d’accepter les dossiers déposés au guichet de la préfecture.
  • Informations erronées trop souvent fournies aux demandeurs.

 

Le sort qui est réservé aux étrangers parents d’enfant français, parents d’enfant européen, conjoints de Français ou d’européen est particulièrement aberrant. Les lois organisant l’entrée et le séjour des étrangers, prévoient sans ambiguïté que ces personnes ont le droit d’obtenir un titre de séjour[1]. Une réponse positive devrait alors être apportée immédiatement à ces dossiers de « plein droit ». Pourtant certaines demandes n’ont toujours pas reçu de réponse de la part de la préfecture plus d’un an après leur dépôt !

 

Ces délais ahurissants sont lourds de conséquences pour les demandeurs et pour leur famille. Sans titre de séjour, il est difficile d’emmener sereinement ses enfants à l’école, chez un médecin ou tout simplement en promenade quand on sait que l’on peut être séparé de sa famille en cas de contrôle de police. Sans titre de séjour, il est impossible de travailler légalement pour subvenir aux besoins de sa famille. Par ses pratiques, la préfecture condamne les demandeurs à une véritable « mort sociale ».

 

Ce traitement des étrangers dans les Alpes Maritimes est le reflet de la « politique du chiffre » adoptée par le gouvernement en matière d’immigration. Entre 2004 et 2008 le nombre de titres de séjour délivrés pour motif familial a ainsi reculé de 14 % au  niveau national[2]. Cette  politique désastreuse et son application par la préfecture des Alpes Maritimes impliquent que les situations familiales des demandeurs ne sont pas correctement prises en compte. De véritables zones de non-droit sont ainsi créées.

 

Nous demandons à être reçus ce jour par le Préfet. Nous exigeons qu’à l’issue de cette rencontre, les étrangers pouvant obtenir une carte de séjour de plein droit soient immédiatement régularisés. Nous exigeons que la préfecture des Alpes Maritimes mette fin aux nombreux dysfonctionnements dénoncés précédemment. Enfin nous exigeons un traitement de toutes les demandes, y compris celles qui ne sont pas de plein droit, conforme aux lois françaises et aux Déclarations internationales.



[1]               L 121-3 ; L 313-11 7 et L 313-11 6 de la loi n°2007 1631 du 20 novembre 2007 

[2]             Source : Les orientations de la politique de l'immigration - Sixième rapport établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (février 2010) : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000087/0000.pdf

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