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25 octobre 2009 7 25 /10 /octobre /2009 15:21

Lorsque le Préfet ne délivre pas de titre de séjour à un sans papier qui en fait la demande, son refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).  De nombreuses associations des Alpes Maritimes rassemblées au sein du collectif "Uni-e-s contre une immigration jetable" lui ont fait parvenir le 24 octobre 2009 une Obligation de quitter le territoire départemental des Alpes Maritimes afin de dénoncer les dysfonctionnements de la préfecture dans le traitement des demandes de régularisation.  
 

UNI-E-S CONTRE UNE IMMIGRATION JETABLE

  
 

Les associations et réseaux humanitaires des Alpes-Maritimes

 
 

Vu la Charte d'Ottawa pour la promotion de la santé de 1986, ratifiée par la France

 

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1789,

 

Vu la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

 

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, ratifiée par la France

 

Vu le Règlement CE n° 343/2003 dit « Dublin 2 »,

 

Vu la Directive n° 2004/38/CE concernant les conjoints de ressortissants européens,

 

Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,

 

Vu le Code pénal dans sa Partie législative LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes TITRE II : Des atteintes à la personne humaine, notamment en son article 223-6 concernant la mise en danger de la personne et l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours,

 

Vu la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire et par l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

 

Vu l’article 4 du préambule de la constitution de 1946 sur le droit d’asile

 
 

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Considérant que Monsieur Lamy vraisemblablement français, a eu la chance d’effectuer des études dans de grandes écoles françaises (ENA) puis a occupé des postes en tant que fonctionnaire dans l’administration française,

 

Considérant qu’il a été nommé Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite

 

Considérant qu’il a été formé pour défendre les intérêts des citoyens de la République en ce qu’il doit appliquer le droit visé ci-dessus,

 

Considérant qu’il a été nommé Préfet des Alpes-Maritimes en octobre 2008 suite à une belle carrière dans l’administration,

 

Considérant les conditions d’accueil déplorables des étrangers à la préfecture (longues files d’attente, exigence de documents non prévus…),

 

Considérant les condamnations par le Tribunal Administratif de NICE contre de nombreuses décisions de refus d’admission au séjour abusives, non motivées et hors-la-loi prises par Monsieur LAMY. ,

 

Considérant que Monsieur LAMY oblige ainsi les contribuables à financer par leurs impôts les erreurs de fait et de droit qu’il a commises en refusant d’appliquer les textes de loi en vigueur concernant l’admission au séjour des étrangers, des communautaires et des demandeurs d'asile,

 

Considérant que la Cour des comptes a exprimé en juillet 2009 des critiques concernant le coût excessif de la politique des expulsions, s’élevant en moyenne à 5.500 Euros par personne,

 

Considérant que 50% de ces personnes ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine notamment en vertu de l’article 3 (risque d’exposition à des traitements dégradants pour l’individu) et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (protection de la vie privée et familiale), ou simplement parce que les Consulats refusent de renvoyer leurs compatriotes en raison de l’apport économique que ceux-ci fournissent à leur pays d’origine par le fruit de leur travail en France.

 

Considérant que lesdits étrangers contribuent à la vie économique de notre pays, en participant à la construction des bâtiments administratifs où Monsieur LAMY a eu l’occasion d’exercer ses fonctions (la Préfecture des Alpes Maritimes, l’hôtel des Impôts), des voies publiques (le tramway, l’entretien des autoroutes), au nettoyage de nos charmantes rues azuréennes, à la garde de nos grands-parents ou parents, de nos enfants, etc.  

 
 

Considérant que lesdits étrangers paient la TVA comme tout le monde,

 

Considérant que lesdits étrangers cotisent très souvent aux différentes caisses sociales, paient des impôts notamment la taxe d’habitation et qu’ils n’ont droit à aucune aide,

 

Considérant que Monsieur LAMY empêche des familles de vivre ensemble par la longue et inutile attente de sa  signature notamment pour des dossiers complets de regroupement familial

 

Considérant que Monsieur LAMY qu’il représente empêche des couples mixtes de vivre ensemble en toute tranquillité et de se projeter dans l’avenir

 

Considérant que bien des étrangers malades ne peuvent poursuivre des soins en France du fait de la carence administrative de Monsieur LAMY à délivrer les titres de séjour prévus par la loi,

 

Considérant que Monsieur LAMY trouble le sommeil de familles installées depuis très longtemps en France et faisant preuve d’une intégration exemplaire en ordonnant de les chercher à leur domicile à des heures indécentes pour les conduire en centre de rétention eux et leurs enfants en bas âge en vue de leur expulsion,

 

Considérant que les associations qui accompagnent les étrangers dans toutes ces démarches ne sont plus reçues en préfecture pour plaider leur cause et ainsi éviter des drames humains et des contentieux coûteux payés par le contribuable,

 

Considérant que Monsieur LAMY oblige les demandeurs d’asile à formuler une demande de CADA et qu’il refuse, dans l’attente de leur admission, un hébergement hôtelier indispensable au succès de leur démarches.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  

Sur proposition des associations qui défendent le droit des étrangers et forts des textes de loi existants

 

A R R E T O N S   Q U E :

 

1.   La fonction de Monsieur LAMY en tant que représentant des intérêts des citoyens de notre République est annulée.

2.   Le rôle de Monsieur LAMY de garant des valeurs de la République est suspendu.

3.  Les coûts et frais engagés en vue de l’expulsion des étrangers sous la responsabilité de Monsieur LAMY feront l’objet de retenues sur salaire.

4.  Le titre de séjour de Monsieur LAMY à Nice est annulé.

 
 

Cet arrêté sera exécuté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

 

S’agissant simplement du respect de la loi, cet arrêté, contrairement à ceux de Monsieur LAMY, ne comporte aucune voie de recours.

 

 

 

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